Protocole OPCAT contre la torture

Le GANG exige la ratification par la Belgique !

Qu’est-ce que l’OPCAT ?

C’est le Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies pour la prévention de la torture.

Son rôle est d’établir un système de visites régulières effectuées par des organismes internationaux et nationaux indépendants « sur les lieux où se trouvent des personnes privées de liberté, afin de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. »

Y compris donc les Maisons de Repos / Maisons de Repos et de Soins (MR/MRS) et tous les lieux où sont enfermées des personnes âgées et/ou désorientées.

Or, si la Belgique a signé la Convention OPCAT en octobre 2005 et si une loi de ratification a été votée en juillet 2018, les arrêtés d’application n’ont pas été publiés au Moniteur.

Dès lors, la Belgique n’a toujours pas mis en place le MNP Mécanisme National de Prévention -, organe indépendant qui doit pouvoir intervenir « en toute impartialité, confidentialité, non-sélectivité, universalité et objectivité » dans les lieux à propos desquels existent des soupçons de mauvais traitements et où il importe de mener des actions de prévention de la torture.

L’art. 4 § 2 de l’OPCAT précise :

« On entend par privation de liberté toute forme de détention ou d’emprisonnement, ou le placement d’une personne dans un établissement public ou privé de surveillance d’où elle n’est pas autorisée à sortir à son gré, ordonné par une autorité judiciaire ou administrative ou toute autre autorité publique ».

Soit, encore une fois, notamment les MR/MRS et les sections hospitalières psychiatriques et gériatriques.

La note de politique générale de l’actuel Ministre de la Justice, V. Van Quickenborne, prévoit la mise en route du Mécanisme National de Prévention qui aura accès à tous les lieux où des personnes sont placées par décision des « autorités ».

Mais rien ne se passe… !

Le 31 mars dernier, le GANG a donc écrit au Ministre de la Justice :

« (…) Le Gang des Vieux en Colère s’inquiète de l’absence de possibilité de recours et d’action concernant les maltraitances de personnes âgées en Maisons de Repos / Maisons de Repos et de Soins.
D’après nos informations, il semble qu’en début de législature, votre Cabinet ait entamé un travail pour la mise en place d’un organe indépendant répondant aux attentes de l’ONU vis à vis des pays signataires par la ratification de l’OPCAT (toujours pas effective pour la Belgique), et la mise en place d’un Mécanisme National de Prévention (MNP).
Mais le temps passe, et nous ne voyons rien venir. 
(…) De nombreuses situations critiques ont été mises à jour pendant et à la suite de la pandémie.
Il nous semble indispensable de disposer rapidement d’un organisme indépendant qui soit en mesure d’agir avec rapidité, efficacité et de sa propre initiative. (…) 
»

Le Cabinet du ministre nous a répondu :

« (…) La désignation d’un mécanisme national de prévention au sens du protocole OPCAT est un problème complexe. Elle concerne à la fois les lieux de détention relevant du niveau fédéral et ceux relevant du niveau des entités fédérées.
Même au niveau fédéral, cela relève de la compétence de plusieurs ministres.
Nous sommes actuellement en train de mener des discussions politiques. Cela n’est certainement pas facile, étant donné l’implication de nombreux ministres à différents niveaux politiques. En effet, tout le monde doit être d’accord sur la solution proposée. (…) »
Ainsi, plus de 17 ans après la signature par la Belgique du Protocole OPCAT, il n’est toujours pas ratifié et, donc, toujours pas effectif… car « le problème est complexe » !

Comment osent-ils ?

L’incurie institutionnelle sert une fois de plus d’excuse à une passivité criminelle !

Les mauvais traitements, les cas de torture de personnes âgées et/ou désorientées se poursuivent impunément, pendant que les responsables politiques se disputent sur leurs compétences !

Décidément, ce n’est vraiment pas une priorité pour les politiciens de ce pays que de mettre enfin en place l’organisme indépendant, doté d’un droit d’action, d’enquête et de surveillance, destiné à assurer la prévention de la torture dans les établissements pour personnes âgées, les établissements psychiatriques, les institutions fermées de protection de la jeunesse, les prisons, les lieux de détention ou les centre de rétention pour migrants !

Rassemblés au sein de la Coalition OPCAT, la Ligue des Droits humains, l’ACAT (Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture), l’association I.Care, le Centre d’Action laïque, l’Observatoire International des Prisons, Défense des Enfants International, dénoncent, comme nous, un manque de volonté d’aboutir à la mise en place du Mécanisme National de Prévention.

 Le Gang des Vieux en Colère se joint à la Coalition OPCAT pour exiger des autorités belges qu’elles se saisissent activement de la question et en fassent une priorité politique.

La loi votée en juillet 2018 doit être mise en œuvre et permettre le dépôt des instruments de ratification de l’OPCAT.

Un MNP (Mécanisme National de Prévention) indépendant, efficace et en adéquation avec les standards internationaux doit être mis en place sans attendre et sans plus tenir compte des états d’âme des « responsables » fédéraux, régionaux ou communautaires !

Marc Haulot

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