DOSSIER COHABITATION

MARRE !
Le GANG refuse toutes mesures honteuses et moyenâgeuses comme ce « statut cohabitant » qui avait été mis en place, sous le manteau, fin 1981, par un gouvernement Eyskens agonisant. 
Ce statut ne respecte pas les principes de dignité, d’égalité et de solidarité et n’est pas compatible avec l’article 23 de la Constitution belge qui garantit à tout citoyen, de manière inconditionnelle, le droit à des conditions de vie dignes.
Le GANG estime que, après 40 ans de casse sociale dramatique, ce statut qui n’existe qu’en Belgique, doit impérativement être annulé.

Le GANG soutient toute action qui demande la suppression de ce statut.
D’autant plus que l’ONU critique le statut cohabitant depuis plus de 20 ans et que la lutte pour sa suppression rassemble plusieurs autres acteurs tels que Droit à un toit, Ligue des familles, et bien d’autres encore.

Le GANG n’est pas seul à en avoir assez de cette injustice :
Jean-Luc Piraux a exprimer son ras-le-bol (avec le sourire) et a réalisé pour le Réseau Wallon de Lutte contre la Pauvreté de délicieuses petites vidéos et nous vous en livrons une ci-dessous

JL Piraux est aussi un comédien de théâtre qui a créé des spectacles
avec une vocation sociale bien engagée.
Visionnez les autres capsules de JL Piraux, sur Youtube ICI

Cohabitation, ou colocation ?
That’s the question…

Beaucoup d’entre vous connaissent le problème de la cohabitation et la réduction drastique des allocations du type GRAPA, chômage et revenus du CPAS.
Le but de ce dossier n’est pas de faire une énième version de ce qui existe déjà, mais de permettre aux personnes les plus précarisées de pouvoir se défendre.
Vous trouverez des liens en fin d’article qui serviront de source et complément de ce travail.

En quoi consiste le statut « cohabitant »
et en quoi impacte-il les personnes les plus fragiles et
principalement les vieilles et les vieux ?

Pourquoi ce statut?

Le statut cohabitant a été créé dans le but de faire des économies notamment en se servant dans la poche des personnes les plus pauvres du pays !

Pénaliser des personnes parce qu’elles vivent ensemble est une injustice en termes de genre et d’inégalités sociales. L’application du « taux cohabitant » accablant des familles déjà précaires, présuppose que deux personnes peuvent vivre avec les mêmes ressources qu’une seule, empêche des couples de vivre ensemble, induit un contrôle qui stigmatise, porte atteinte au droit et au respect de la vie privée et crée de l’insécurité juridique.

Rappelons que le « taux cohabitant » a été instauré dans les années 1980, quand l’emploi féminin prenait de l’ampleur et, avec lui, le droit à des indemnités de chômage pour toutes ces femmes qui rejoignaient les rangs des travailleurs.

Selon le bureau du plan, la somme que récupère l’Etat grâce à cette mesure est de 7 à 10 milliards € (2012).

Le but de cette étude est d’essayer de de contourner cette loi inique d’éviter le piège du système.

Qui est cohabitant ?

Est cohabitant celui ou celle qui n’est ni chef de ménage, ni isolé c’est à dire le conjoint ,le jeune qui sort des études et habite encore chez ses parents, un parent âgé accueilli à un étage de la maison mais  aussi des sous-locataires, colocataires, souvent sans aucun lien de parenté ni de rapport affectif, amoureux, sexuel, ni même amical.

Par cohabitation, il y a lieu d’entendre le fait, pour deux ou plusieurs personnes, de vivre ensemble sous le même toit et de régler principalement en commun les questions ménagères ». Il y a dans cette définition trois éléments « sous le même toit », « ensemble » et le « règlement en commun des questions ménagères ».

Le piège de la cohabitation est bien là.
Le règlement en commun des questions ménagères. Ne tombez pas dedans. (1)

Une solution est de négocier avec les autorités compétentes afin de prouver son statut d’isolé. Aujourd’hui, on remarque que les institutions telles que les bureaux régionaux de chômage, les CPAS, ou encore l’ONEM commencent à s’ouvrir et à s’adapter à la notion de colocation à travers la révision du statut de cohabitant.
Ils acceptent parfois de considérer un colocataire comme isolé, sur base de la réalité de fait liée à la séparation des dépenses ménagères.
Pour la plupart de ces organismes, est considéré comme isolé celui qui vit seul ou celui qui vit sous le même toit que d’autres mais qui ne règle pas en commun les questions ménagères.
Le colocataire doit alors apporter la preuve que la gestion quotidienne se fait séparément. Autrement dit, il faut démontrer que les colocataires paient séparément notamment leur loyer mais également les dépenses de la vie quotidienne .

Une autre solution est d’utiliser les jugements en cassation qui ont notamment débouté l’ONEM dans certains cas. Il s’agit ici de jurisprudence dont le cas suivant:
Cour de Cassation 9 octobre 2017, AR S.16.0084.N.
Le prononcé du jugement est édifiant et le texte complet de ce dernier se trouve sur le site « luttepauvrete.be ».(2 et 3)

Ce jugement met en exergue que le seul fait de vivre ensemble, avec une seule SBD, une cuisine partagée et un salon-séjour ne suffit pas pour prouver qu’il y a cohabitation et que le revenu minimal pour cohabitants ne se justifie pas.
D’autre jugements en cassation ont d’ailleurs abondé dans ce sens.
L’important est que la faille soit ouverte.

La jurisprudence récente condamne les pratiques de l’ONEM en matière d’estimation de la catégorie familiale (isolée ou cohabitante). Une bonne nouvelle pour la défense des sans-emploi et des personnes âgées bénéficiant de la GRAPA .
Malgré cela, revendiquer la suppression du statut cohabitant garde tout son sens.

L’étude de Fanny Ligot en dit long sur le sujet.
Voir le lien 4 (pages 31 et suivantes)

La cour de cassation

La Cour de Cassation à précisé que » l’avantage économico-financier de la cohabitation est un élément primordial qui doit en être le but ». Elle précise également que si les cohabitants « assument en commun les tâches, activités et autres questions ménagères, comme l’entretien du logement et, éventuellement, son aménagement, les lessives, les courses, la préparation et la prise des repas, et qu’elles apportent une contribution financière à cet effet ne justifie pas la réduction des allocations diverses (GRAPA,CPAS ..) et que ces personnes doivent êtes considérées comme isolées. (2)

Cet arrêt de la Cour de Cassation est de nature générale; son argumentation ne peut qu’être étendue .

La Cour constitutionnelle avait, ainsi, dans son arrêt du 10 novembre 2011 (C. const., 10 novembre 2011, n° 176/2011), posé le principe que, pour qu’il y ait cohabitation dans une telle hypothèse, ceci supposait que l’allocataire tire un avantage économico-financier de la situation.
Le même enseignement avait été retenu par la Cour de cassation dans un arrêt quasi-concomitant (Cass., 21 novembre 2011, n° S.11.0067.F).
Cette jurisprudence avait posé un premier jalon, étant donné qu’il y a lieu de vérifier l’existence – ou non – d’un avantage économico-financier issu du partage du lieu de vie.

Diverses décisions ont été rendues, à partir de l’année 2015 essentiellement.
La Cour de cassation a ultérieurement rendu le premier arrêt attendu (Cass., 9 octobre 2017, n° S.16.0084.N) .
Il s’agit d’un arrêt néerlandophone, dans lequel elle a donné la définition de la cohabitation : Pour décider qu’il y a cohabitation, étant donné que deux personnes vivent sous le même toit et règlent principalement en commun les questions ménagères, il est exigé – mais ceci ne suffit pas – qu’elles retirent du partage de l’habitation un avantage économico-financier. Il est également exigé qu’elles mettent en commun des tâches, des activités, ainsi que d’autres questions ménagères, tels que l’entretien de l’habitat, éventuellement le règlement des questions des lessives, des courses, ainsi que la préparation et la prise en commun des repas, et même éventuellement qu’elles y affectent des moyens financiers.

Cette définition est répétée dans l’arrêt du 22 janvier 2018, qui vient ainsi confirmer l’approche réaliste de la question faite par les juridictions de fond.

Nul doute que cette nouvelle jurisprudence apportera des développements intéressants dans la matière. (5)

A cet égard, un article concernant les droits des jeunes cohabitants pourrait intéresser les personnes âgées qui souhaitent conserver leurs avantages vis-à-vis du CPAS et de la GRAPA sans contestation. (6)

Comment basculer de la cohabitation à la co-location?

Faites un contrat de co-location.

La Wallonie et Bruxelles ont établi un modèle de « pacte de colocation » destiné à encadrer les conséquences juridiques de tels contrats de bail avec sous-locations ou de locations partielles simultanées d’habitation par son propriétaire. Vous trouverez un modèle de contrat de bail sur le site référencé ci dessous (7)

Un tel contrat est directement contraire à l’esprit d’une cohabitation légale ou de fait, ne serait-ce que par son article prévoyant le remplacement du colocataire défaillant.

En plus de conseiller aux personnes de clarifier leur situation comme étant une colocation – et non une cohabitation- d’appliquer les diverses recommandations d’organisation pratique , il convient également de leur proposer d’établir un tel pacte de colocation afin de se prémunir au mieux face aux diverses administrations.

Voir également pour une analyse plus fine du pacte de colocation le lien suivant. (8)

1 https://www.cpcp.be/wp-content/uploads/2019/05/colocation-accessible.pdf

2 https://www.luttepauvrete.be/droits-de-lhomme-et-pauvrete/jurisprudence-droits-fondamentaux-et-pauvrete/cour-de-cassation-9-octobre-2017-ar-s-16-0084-n/

3 https://www.luttepauvrete.be/publications/jurisprudence/dec_cass_20171009.pdf

4 https://matheo.uliege.be/bitstream/2268.2/6868/4/TFE-%20Fanny%20LIGOT-%20CohabitationCohousing.pdf

5 https://terralaboris.be/spip.php?article2509

6 https://espace-jeunes.droitsquotidiens.be/fr/question/je-vis-en-colocation-comment-faire-pour-garder-mon-taux-isole-pour-le-chomage

7 PACTE DE COLOCATION

8 https://www.lebonbail.be/articles/colocataire-faut-il-signer-un-pacte-de-colocation-1

Merci à Michel Stavaux et son épouse Danielle Lurquin tout deux gangsters et juristes.
Merci à toutes les personnes ayant fait des dossiers dont les liens sont donnés.

Jean Jacques Claes – Chef du groupe de travail « Cohabitation » pour le GANG jjsandou@yahoo.fr

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