Le protocole des Nations Unies contre la Torture (OPCAT)
La Belgique a signé en 2005 le Protocole facultatif de la Convention des Nations Unies contre la Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (OPCAT).
Elle s’est alors engagée à le ratifier, ce qui n’a toujours pas été fait à ce jour.
En juillet 2018, un projet de loi portant assentiment à l’OPCAT a été adopté mais en octobre 2022, cette loi dûment votée par le Parlement n’a toujours pas été publiée au Moniteur belge.
Les gouvernements fédéraux successifs ont décidé, semble-t-il, de ne pas déposer d’instrument de ratification !
Le GANG dans la Coalition OPCAT
C’est pour que soient enfin prises les mesures de défense des Vieilles et des Vieux privés de liberté et exposés à la maltraitance que le GANG a rejoint la Coalition OPCAT (voir https://gangdesvieuxencolere.be/2022/04/protocole-opcat-contre-la-torture et https://gangdesvieuxencolere.be/2022/06/coalition-opcat/).
La Coalition regroupe le Centre d’Action Laïque, I.Care, ACAT (Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture), la Ligue des Droits Humains, Défense des Enfants International Belgique, l’Observatoire International des Prisons et le Gang des Vieux en Colère.
Le Mécanisme national de Prévention
Le protocole OPCAT vise à établir un système de visites régulières effectuées par des organismes internationaux et nationaux indépendants « sur les lieux où se trouvent des personnes privées de liberté, afin de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. »
Il prévoit donc la création dans chaque pays signataire d’un Mécanisme national de Prévention (MNP).
Le MNP doit être une institution unique et spécialisée, disposant d’un budget propre. L’organe et ses membres doivent être indépendants du pouvoir politique, des pouvoirs exécutifs et des services administratifs qui en dépendent. Les membres ne doivent pas occuper une position susceptible de donner lieu à des conflits d’intérêts (notamment mandats électifs). Ils exercent leur fonction à titre personnel. Le MNP doit représenter l’ensemble du pays par une institution unique.
Des magistrats, juristes, professionnels de la santé (en ce compris santé mentale), criminologues, assistants sociaux, spécialistes de l’enfance (éducateurs, pédagogues) et des personnes ayant œuvré au sein de la société civile devraient être membres du MNP. Les principes de non-discrimination, notamment les parités homme-femme et linguistique, doivent y être respectés.
Une professionnalisation des membres doit être assurée – c’est-à-dire que ce contrôle ne doit pas reposer sur des bénévoles. Ils doivent être dûment et régulièrement formés, notamment aux besoins et droits spécifiques des populations rencontrant des vulnérabilités particulières.
Le MNP est donc un organe crucial pour la prévention et la lutte contre la torture.
Il concerne tous les espaces où des personnes sont privées de liberté.
Donc aussi, pour ce qui concerne les Vieilles et les Vieux, les Maisons de Repos, les Maisons de Repos et de Soins, et les sections psychiatriques et gériatriques des institutions de soins.
Nos échanges avec le gouvernement
Le GANG a écrit le 31 mars au ministre de la Justice, V. Van Quickenborne, pour l’interroger sur l’état d’avancement de la mise en place du MNP en Belgique et la ratification de la loi votée au Parlement en juillet 2018.
Réponse du cabinet du ministre : « La désignation d’un mécanisme national de prévention au sens du Protocole OPCAT est un problème complexe qui concerne tant le fédéral que les entités fédérées. Et même au niveau fédéral, cela relève de la compétence de plusieurs ministres. Et il faut mettre tout le monde d’accord sur la solution proposée. »
Le Gang a demandé en réponse la liste des ministres fédéraux et régionaux impliqués dans les négociations. Pas de réponse…
Le 20 juillet, soit 5 jours après sa prise de fonction, le GANG a écrit à la ministre Hadja Lahbib, ministre des Affaires étrangères et donc directement concernée par cette convention de l’ONU, en l’interrogeant sur la mise en place du MNP et en attirant particulièrement son attention sur le défaut de protection des personnes âgées en raison de l’absence de décision politique.
Il a fallu un rappel pour que le 5 août, nous recevions une réponse du cabinet de la ministre. Celle-ci ressemble fort à un copier-coller de celle du ministre de la Justice, mais spécifie en outre explicitement : « Dès qu’un consensus pourra être trouvé sur la forme que prendra ce MNP, un accord de coopération entre le fédéral et les entités fédérées sera élaboré. Bien qu’il soit difficile de prévoir l’issue des négociations, l’objectif est de parvenir à un accord sur ces éléments constitutifs avant la fin de la législature en 2024, afin que la procédure de ratification puisse ensuite être entamée dans les plus brefs délais. »
En d’autres termes, rien avant la formation du prochain gouvernement ! Cela prendra encore combien de temps ?
Un prétexte pour ne pas agir !
Ces réponses dilatoires sont un scandale !
De même que beaucoup d’autres personnes enfermées, des Vieilles et des Vieux souffrent de maltraitance et de cas de torture, mais les arcanes institutionnels belges servent au gouvernement de prétexte pour ne pas agir !
Prétexte ? Oui ! A l’ONU, à l’occasion de la Journée internationale des personnes âgées, la Belgique est restée passive, muette, absente du débat que le Haut-Commissariat aux droits de l’Homme avait organisé sur les lacunes et les limites des traités actuels sur les droits de l’Homme.
Et dire que la Belgique vient d’être élue pour siéger au Conseil des droits de l’homme de l’ONU pour 2023-2025.
Cela augure mal de notre participation à ce Conseil !
Qu’est-ce que la Belgique a à cacher ?
- La surpopulation des prisons, pour laquelle elle a été maintes fois condamnée ?
- L’enfermement de mineurs dans les centres fermés (idem) ?
- L’insuffisance de structures d’accueil adaptées pour les jeunes délinquants, qui conduit à les envoyer dans les prisons pour adultes ?
- L’enfermement, l’abandon, l’absence de soins adaptés dans les MR/MRS et les institutions psychiatriques et sections psychiatriques des hôpitaux ?
… ou tout cela ensemble ?
Pour un véritable Mécanisme National de Protection, indépendant et proactif
Depuis sa création, le GANG revendique l’institution d’un Délégué aux droits des seniors, sur le modèle du Délégué aux droits de l’enfant (renvoi charte, renvoi lettre ouverte)
Le MNP prévu par l’OPCAT pourrait jouer ce rôle, chapeauter cette mission dans le secteur des seniors.
Aujourd’hui, il nous revient que, sur proposition du ministre de la justice, le rôle de MNP pourrait être confié à une « coupole » regroupant les Médiateurs du fédéral, des Régions et des Communautés.
Le GANG refuse cet ersatz de MNP !
Nous ne mettons pas en doute l’honnêteté des Médiateurs.
Mais nous refusons que la lutte contre la torture, en particulier en ce qui concerne les seniors, soit diluée parmi les missions tous-azimuts des Médiateurs.
Nous voulons un organe unique, sous une responsabilité unique, et non une vague « coupole ».
Nous voulons un organe totalement indépendant des différents niveaux de pouvoirs et n’ayant pas à rendre compte de ses activités, comme les Médiateurs, aux différentes assemblées parlementaires (fédéral, régions, communautés).
Nous voulons un organe qui puisse être saisi par tous les citoyens, et qui puisse se saisir d’initiative.
Nous voulons un organe qui puisse aller en justice contre les différents pouvoirs.
Nous voulons un organe dont la seule mission soit la lutte contre la torture, sous toutes ses formes, et en particulier celle qui frappe les Vieilles et les Vieux les plus démunis et les plus désorientés.
Le GANG exige :
- la publication sans délai des arrêtés d’application du protocole OPCAT ;
- la mise en place sans délai d’un MNP belge unique, indépendant, dédié exclusivement à la lutte contre la torture.
Le GANG soutient…
…la pétition que vient de lancer Amnesty International, intitulée : La Belgique doit plaider pour l’adoption d’une nouvelle convention des Nations Unies sur les droits des aînés !
Amnesty souligne à juste titre que la protection des droits des aîné·es au niveau global est faible. L’organisation amie relève qu‘une étude récente du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme souligne que les cadres existants en matière de droits humains n’offrent qu’une “protection des droits de l’homme des personnes âgées (…) parcellaire et insuffisamment systématique, en droit et dans la pratique”.
Une nouvelle Convention est donc aujourd’hui indispensable, pour garantir une protection adéquate, ainsi que le respect et la réalisation des droits humains de ces personnes.
Nous soutenons cette initiative et appelons les Vieilles et les Vieux, ainsi que leurs familles et amis, à signer la pétition: https://www.amnesty.be/veux-agir/agir-ligne/petitions/convention-personnes-agees-agir
Marc Haulot, P.M.
