A la veille des élections, la CGSP (Centrale Générale des Services Public) plutôt que de soumettre un Mémorandum aux partis, a fait le choix de les questionner sur la manière dont ils concevaient les services publics et, entre autre, leur positions en matière de pensions.
Sur leur site, vous pouvez retrouver l’ensemble des réponses des partis traditionnels à leur questionnaire ( ICI )
Ci-après, un extrait de ce questionnaire et des réponses des partis, en matière des Pensions :
… Question Pensions :
| … 2.7. Les pensions des agents des services publiques ont été durement attaquées ces dernières années. En cas de participation à des négociations pour la constitution d’une majorité fédérale, votre parti s’engage-t-il à défendre les points suivants ? Si oui, seront-ils des conditions sine qua non en vue de la participation à une majorité ? – Le retour de la pension à 65 ans avec pension anticipée dès 60 ans. – Renforcement du 1er pilier de pension et suppression de la législation sur la pension mixte. – Retour des périodes assimilées dans le calcul de la pension du premier pilier public tels que la valorisation pour diplômes, etc. – Rétablissement du calcul de la péréquation des pensions dans la fonction publique. |
Réponses :
Les réponses des partis sont reproduites dans leur entièreté.
| MR Le MR ne reviendra pas sur les réformes en matière de pension des agents des services publics. Ces réformes étaient indispensables pour assurer à terme la viabilité de notre système de pensions et maintenir le niveau de pension, tout en garantissant dans le même temps un nécessaire équilibre intergénérationnel. Le MR défend par contre l’idée que tous les agents des services publics doivent pouvoir bénéficier d’une pension de niveau comparable, peu importe que le fonctionnaire soit un agent statutaire ou un agent contractuel. C’est pourquoi le Mouvement réformateur souhaite notamment instaurer un 2ème pilier à charge de l’employeur pour les agents contractuels des services publics, afin de réduire l’écart entre la pension d’un agent statutaire et celle d’un agent contractuel. Cela évitera permettra également aux agents d’avoir la possibilité de bénéficier de plus de mobilité au sein des services publics en évitant que les droits à la pension ne soient un frein. |
| PTB Le maintien, et donc le retour, de l’âge légal de la pension à 65 ans a toujours été dans notre programme. Nous l’avons encore confirmé récemment en soutenant le principe 55-60-65 pour tous lancé par de nombreux syndicalistes : possibilité de crédit-temps de fin de carrière à 55 ans, possibilité de partir en RCC (prépension) sans disponibilité sur le marché du travail à 60 ans et âge maximum de départ à la pension à 65 ans. (voir : https://ptb.be/articles/67-ans-tous-les-metiers-sont-penibles-part-peut-etre-celuide-ministre). Le PTB est avant tout pour une augmentation du nombre d’agents statutaires dans les pouvoirs publics et pour ce faire priorité sera donnée aux agents contractuels actuels. Cette titularisation donnera accès au système de pension de la fonction publique, avec assimilation des années pendant lesquelles les agents ont travaillé comme contractuels. C’est la meilleure façon de garantir une pension décente et sûre. Pour les travailleurs qui arriveraient à l’âge de la pension en étant toujours sous statut contractuel, il faudra trouver une solution leur permettant une pension équivalente à celle de leurs collègues nommés, mais dans le cadre du premier pilier. Toutes les formules relevant des deuxièmes et troisièmes piliers sont des formules aléatoires qui mettent le revenu des travailleurs dans les mains de sociétés et de fonds privés qui pensent avant tout à leur rentabilité et n’hésitent pas à spéculer sur les marchés financiers au risque de tout perdre. Quant au financement, il devra faire partie d’une solution globale au sous-financement structurel des pouvoirs publics. Il est évidemment hors de question pour le PTB de s’enfermer dans le carcan budgétaire et de se limiter docilement à l’application de l’austérité. (voir aussi les réponses à la partie 1) Nous sommes également favorables au retour des périodes assimilées dans le calcul de la pension du premier pilier public tels que la valorisation pour diplômes, etc. ainsi qu’au rétablissement du calcul de la péréquation des pensions dans la fonction publique. Ce sont pour nous des préalables à la participation éventuelle à une majorité. |
| PS Le PS entend garantir l’accès à la pension légale à 65 ans. En effet, la mesure du gouvernement MR N-VA est violente à plus d’un titre. D’abord, elle ne tient pas compte de l’espérance de vie en bonne santé. Ensuite, elle discrimine tous les travailleurs, mais aussi plus particulièrement les femmes, dont la carrière moyenne est de 36 années. Le PS souhaite revenir sur cette ineptie. En agissant de la sorte, les libéraux forcent les travailleurs plus longtemps au travail et ignorent les conséquences de leur politique sur la santé des travailleurs. Ce n’est pas la philosophie que nous défendons au PS. Renforcement du 1er pilier de pension et suppression de la législation sur la pension mixte Contrairement au deuxième pilier de pension, notre système de pension légale est solidaire et garantit une pension minimale aux personnes qui ont eu un revenu faible, qui ont été affectées par une maladie ou un accident et/ou qui ont fait/subi un choix au cours de leur vie qui influencera le montant de leur pension. Le PS entend renforcer le premier pilier, et revenir sur la loi du 30 mars 2018, qui est aujourd’hui contestée à la Cour constitutionnelle par le Ministre PS de la Fonction publique en Fédération Wallonie-Bruxelles André Flahaut. Notre objectif est de traiter de manière égale tous les agents du secteur public, qu’ils soient nommés ou non. Le premier pilier est en cela intéressant qu’il peut le permettre. Retour des périodes assimilées dans le calcul de la pension du premier pilier public tels que la valorisation pour diplômes, … Le PS a à cœur de défendre les spécificités de la fonction publique, et leur transposition au moment de la pension. C’est pourquoi nous entendons réinstaurer la gratuité de la prise en compte des années d’études pour la durée de la carrière et le montant de la pension, afin de revaloriser le montant de celle-ci, préservant par ce biais les fonctionnaires d’un allongement conséquent de la durée de leur carrière et tenant compte du fait que leur diplôme est obligatoire pour accéder à certaines fonctions. Le nivellement des pensions par le bas, tel qu’entamé par le gouvernement MR N-VA, revient à déconstruire notre modèle social, alors même qu’il est un outil de progrès social. Rétablissement du calcul de la péréquation des pensions dans la fonction publique. La péréquation, telle que mise en place la loi du 25 avril 2007 relative aux pensions du secteur public, est une péréquation par corbeille. Toutes les pensions d’une même corbeille sont péréquatées selon un même pourcentage. 15 corbeilles sont constituées selon des secteurs définis des services publics. En Comité A, les échelles de péréquations sont présentées annuellement aux partenaires sociaux. Elles ne sont pourtant pas suffisamment négociées. En effet, le Service fédéral Pensions présente les réglementations pécuniaires qui ont influé sur le salaire des agents, par corbeille. En fonction de la corbeille, les pensions sont ensuite proportionnellement augmentées. Nous proposons de renforcer la concertation avec les partenaires sociaux, nécessaire au progrès social, afin de donner plus de transparence quant aux évolutions des pensions, qui doivent se faire à égale mesure des évolutions salariales. Les pensions du secteur public sont un salaire différé. Nous voulons donner plus de sens à ce principe. |
| DEFI DéFI souhaite maintenir l’âge de la retraite à 67 ans, mais en instaurant un moratoire. En réalité, Défi avait été le seul parti à annoncer dans son programme électoral de 2014 qu’il faudra porter l’âge légal de la retraite à 67 ans. Cette mesure n’est certes pas “populaire”, mais toutes les données objectives indiquent qu’il serait irresponsable à l’égard des générations futures de ne pas l’assumer. Cependant, pas un seul instant nous n’avons envisagé de procéder comme l’a fait ce gouvernement – dont aucun partenaire n’avait d’ailleurs annoncé la pension à 67 ans. Nous voulons davantage préserver les droits acquis. Il n’est pas question de rompre brutalement les promesses de l’Etat. Il faut se donner le temps d’opérer un virage avec les nouveaux venus sur le marché du travail. Ce n’est qu’à partir de 2025 que nous envisagions (en 2014) d’augmenter progressivement l’âge légal minimum de la retraite à jusqu’à 67 ans. Nous déplorons aussi que ce gouvernement n’ait pas préalablement réglé la question des métiers pénibles- question qui n’est d’ailleurs toujours pas résolue. Des réformes successives le plus souvent opérées sans concertation ou sans tenir compte de cette dernière – ont suscité la méfiance quant au résultat final, alors que les pensions sont des engagements à long terme qui doivent reposer sur la confiance. Nous déplorons aussi le manque d’ambition dont a fait preuve le gouvernement sortant en matière de qualité de vie au travail, de gestion des fins de carrière, et en matière de soins de santé. Il faut organiser l’allongement des carrières dans de bonnes conditions. Ces aspects sont traités dans divers chapitres de notre programme, mais ils méritent d’être rappelés à propos des pensions. Pour toutes ces raisons, Défi souhaite conserver l’objectif d’âge légal de la pension à 67 ans, mais progressivement, sans toucher aux droit acquis, et en instaurant un moratoire, ce qui signifie que l’âge légal de la pension ne doit pas augmenter tant que tous les aspects n’auront pas été traités. Pour ce faire nous comptons redonner force au dialogue entre partenaires sociaux. Nous estimons par ailleurs que les partenaires sociaux sont les mieux placés pour apprécier la pénibilité des métiers et fonctions dans les divers secteurs. |
| CDH Le cdH a déploré que les réformes des pensions publiques mises en œuvre tout au long de la législature aient été déséquilibrées et injustes en ce qui concerne les agents des services publics. Le gouvernement a supprimé étape par étape toutes les spécificités du secteur public en matière de pension : bonification des années d’étude pour la durée de carrière, pension pour inaptitude, tantièmes préférentiels, régimes spéciaux… Pourtant, chaque régime comprend des règles cohérentes entre elles – en ce compris entre la pension et les règles applicables au cours de la vie professionnelle – et y toucher sans vue globale menace l’ensemble. Si tendre, à terme, vers une harmonisation en matière de régimes de pension afin de garantir plus d’équité est un objectif louable et que nous partageons, harmoniser ne signifie pas faire fi des équilibres à l’œuvre au sein d’un même statut. Pour le cdH, les efforts doivent être partagés de façon équitable sur l’ensemble des catégories professionnelles. Sur les mesures plus précises de la réforme des pensions : • Pour le cdH, il importe avant tout de relever l’âge effectif de départ à la retraite, qui est encore trop bas en Belgique. Pour cela, et contrairement à la méthode mise en place par le gouvernement fédéral, nous souhaitons adopter un ensemble de mesures incitatives et positives visant à encourager les agents à poursuivre leur carrière (aménagements du temps de travail, aménagements des postes de travail, formation tout au long de la carrière permettant les reconversions…). • Le renforcement du premier pilier de pension fait partie des priorités du cdH. Le premier pilier de pension est en effet le seul à même de garantir la solidarité entre tous les pensionnés et entre pensionnés et actifs. Afin de restaurer la crédibilité du premier pilier de pension, il est important non seulement de relever les pensions minimales mais également de permettre à ceux qui ont cotisé de bénéficier d’une pension plus conforme à l’importance des cotisations versées. Un système de pension équitable reflète justement le lien entre montant de la pension et travail. A l’heure actuelle, le taux de remplacement pour un salaire moyen est trop bas en Belgique, en comparaison avec d’autres pays de l’Union européenne. • En ce qui concerne la mise en place de la pension mixte, la valorisation pour diplômes et le rétablissement de la péréquation : Pour le cdH, ces questions doivent être traitées dans une réforme plus globale de notre régime de pension. A l’heure actuelle, de trop grandes disparités existent entre les différents statuts professionnels, ce qui contribue à décrédibiliser notre • Régime de pension. Notre souhait est qu’un euro de cotisations versé donne le même droit de pension, quel que soit le régime dans lequel cette cotisation a été prélevée. Cependant, nous réaffirmons notre souhait que cette réforme soit équilibrée : il ne s’agit pas de niveler notre système de pension vers le bas. Il faut également veiller à la spécificité des différentes fonctions, et tenir compte du niveau de rémunération durant la carrière. |
| ECOLO En matière de pension, nous voulons : – obtenir un financement alternatif de la sécurité sociale qui permet d’assurer son financement ; – Réaffirmer l’importance et la primauté du premier pilier ; – Relever la pension minimale, surtout pour les femmes ; – Améliorer la carrière en permettant des départs anticipés, ne serait-ce qu’à temps partiel, comme c’est le cas via le Plan Tandem ; – Adopter une législation qui tienne compte des fonctions professionnelles les + pénibles, pour permettre des départs anticipés ; – Mieux tenir compte de la durée effective de la carrière, plutôt que de l’âge atteint. |
Sur le site de l’IRW-CGSP vous pouvez retrouver l’ensemble des réponses à toutes les questions posées aux partis traditionnels ( ICI )
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