INFO GRAPA

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Le GANG salue le petit pas en avant du CD&V concernant les contrôles GRAPA

Comme vous le savez, le GANG des Vieux en Colère est à l’initiative du mouvement de contestation de l’ A.R. du 30 mars 2018, entré en application le 1er juillet 2019 et durcissant fortement les contrôles auxquels sont soumis les bénéficiaires de la GRAPA.

Cette action, menée par le GANG conjointement avec la Ligue des Droits Humains (LDH) et diverses autres associations et syndicats a entrainé :

  • 1.- Une lettre envoyée par les soins de la Ligue des Droits Humains à l’ensemble des parlementaires et au ministre des pensions.
  • 2.- Une manifestation de force devant le Cabinet du ministre Bacquelaine et un entretien (malheureusement stérile) avec son chef de cabinet.
  • 3.- Une audition en commission de la Chambre des représentants.

Et aujourd’hui, soudain, le CD&V vient de faire un petit pas dans la bonne direction (voir intégral ci-après) :

En effet, une proposition de loi préconisant un léger assouplissement de ces contrôles Grapa, par Nahima Lanjri, députée CD&V, à été déposée ce 17 juin 2020.

Si notre mouvement citoyen applaudit à la volonté d’adoucir la ligne dure prônée précédemment par le CD&V en ce qui concerne les « Grapistes », rappelons toutefois que le Gang des Vieux en Colère/ Gang Van de Razende Ouderen réclame la suppression pure et simple de ces contrôles et un minimum de pension de retraite, le même pour TOUS, y compris ceux qui doivent quémander une aide GRAPA.

Attention, si les actions du Gang des Vieux en Colère font bouger les lignes, il ne s’agit à l’heure actuelle que d’une proposition, comme en atteste le suffixe /001 accolé à la référence 1353 citée ci-dessous et que des amendements peuvent encore venir en modifier l’une ou l’autre disposition. (Cette proposition de loi du CD&V, si le travail parlementaire suit son cours normal, ne devrait entrer en vigueur que le 01 janvier 2021.)

Aujourd’hui, RIEN n’est modifié et les contrôles dégradants, humiliants et avilissants continueront, au moins jusqu’au 31 décembre 2020, a être exercés comme ils le sont actuellement, si ce n’est les mesures de mise en parenthèse pour raison de confinement.

PROPOSITION DE LOI
DOC 55 1353/001
CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE BELGIQUE
17 juin 2020

PROPOSITION DE LOI modifiant, en ce qui concerne la procédure de contrôle du respect de la condition de résidence, l’arrêté royal du 23 mai 2001 portant règlement général en matière de garantie de revenus.
Cet article vise à apporter les modifications suivantes à la procédure de contrôle du respect de la condition de résidence par les bénéficiaires de la GRAPA :

— conformément à l’article 11 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer “la charte” de l’assuré social, une prestation ne peut être suspendue qu’après que le bénéficiaire a disposé d’un délai d’un mois pour se défendre ou fournir les documents attestant qu’il se trouvait en Belgique;
— les bénéficiaires de la GRAPA doivent signaler au Service des Pensions tout séjour de plus de cinq jours à l’étranger afin d’éviter que les déplacements de courte durée vers des magasins et/ou afin de rendre visite à des membres de la famille de l’autre côté de la frontière ou à l’étranger doivent aussi être signalés;
— si le bénéficiaire est absent lors de la première visite,le document de résidence et la lettre d’accompagnement sont déposés dans la boîte aux lettres.
Le bénéficiaire de la GRAPA dispose ensuite de trois possibilités pour apporter la preuve de sa résidence en Belgique dans un délai de 14 jours calendrier :
a) se rendre à la maison communale de sa résidence principale, faire remplir le document de résidence par le fonctionnaire compétent et renvoyer ce document complété au Service des Pensions;
b) appeler le numéro mentionné dans la lettre d’accompagnement pour indiquer qu’il n’est pas en mesure de se rendre à la maison communale et convenir d’un moment auquel la personne chargée des contrôles peut passer chez lui pour l’aider à compléter le document de résidence;
c) envoyer au Service des Pensions un autre document attestant qu’il réside en Belgique. Le Roi détermine les documents pouvant être utilisés à cette fin.
Si le bénéficiaire n’entreprend aucune de ces démarches dans le délai prévu de 14 jours calendrier, il reçoit une lettre recommandée de rappel.
S’il peut personnellement recevoir cette lettre recommandée chez lui, cela prouve sa résidence en Belgique et il n’a plus d’autre démarche à accomplir.
S’il est absent, il doit aller réceptionner cette lettre recommandée et dispose d’un nouveau délai de 14 jours calendrier pour entreprendre l’une des démarches énumérées plus haut.
Si ce délai expire également sans réaction de sa part, le Service des Pensions adresse au bénéficiaire un pli recommandé indiquant que le paiement de sa GRAPA sera suspendu, à moins qu’il puisse encore prouver qu’il résidait bien en Belgique durant la période au cours de laquelle le contrôle a été effectué.
Le bénéficiaire de la GRAPA dispose d’un délai d’un mois pour fournir ces preuves.
Si, à l’issue de ce délai, les preuves concluantes n’ont pu être fournies, le paiement de la GRAPA est suspendu.