Contrôle des bénéficiaires de la GRAPA – suite

Le gouvernement Vivaldi s’est mis d’accord sur de nouvelles mesures de contrôle des bénéficiaires de la Grapa :
Voyez ICI le communiqué de presse de la ministre Lalieux.

  Le journal Le Soir a rapporté la réaction du GANG et d’autres organisations membres du Collectif GRAPA (Le Soir, 25/02/2022).

  Ci-dessous, l’extrait de l’article du Soir (numérique) :

Réforme de la Grapa : « Il subsiste des problèmes en termes de respect des droits fondamentaux » 

« Les avancées obtenues sont minimes ». Pierre Marage, porte-parole du Gang des Vieux en Colère, ne masque pas sa déception. La réforme de la procédure de contrôle de résidence pour les bénéficiaires de la Grapa (Garantie de revenu aux personnes âgées) n’a pas rencontré les attentes du collectif de 40 associations dont fait partie le « Gang », aux côtés des mutuelles, du Réseau belge de lutte contre la pauvreté ou de la Ligue des Droits humains (LDH).

« Il y a des avancées dans ce qu’annonce la ministre », reconnaît-il. Il cite ainsi la fin du contrôle de la résidence par le facteur ou la possibilité de séjours non déclarés à l’étranger durant cinq jours au lieu d’un seul. Mais cela lui semble maigre au regard des reproches formulés à l’encontre de cette réforme.

« Il subsiste des problèmes en termes de respect des droits fondamentaux », constate Emmanuelle Hardy, juriste auprès de la Ligue. Elle cite ainsi le non-respect d’un des points repris dans la Charte de l’assuré social : le délai d’un mois avant qu’intervienne une sanction.

« Dans le cas de la Grapa, la procédure complète entre l’envoi du recommandé et l’obligation d’apporter la preuve de résidence est de 29 jours, rappelle-t-elle. Et on ignore combien de temps sera laissé aux personnes qui auraient manqué l’envoi du recommandé pour réagir à la lettre de rappel. »

Par ailleurs, elle pointe également le non-respect d’un autre droit repris dans la Charte européenne des droits de l’homme et dans celle de l’assuré social :
celui pour une personne d’être entendue avant une sanction éventuelle. « D’autant que l’on parle de personnes parfois fragiles, pour lesquelles la Grapa constitue une ressource vitale », ajoute Pierre Marage.

Enfin, la limitation d’une durée de séjour à l’étranger à 29 jours par an, constitue un problème aux yeux des différentes associations. « Pour d’autres bénéficiaires d’allocations sociales, cette durée est de 90 jours par an, rappelle Merlin Gevers (Réseau belge de lutte contre la pauvreté). En Suède et au Pays-Bas, cette durée est de trois mois et, en France, de six mois. Or 96% des bénéficiaires de la Grapa sont de nationalité européenne et 89% sont Belges. Il y a donc une proportion importante d’entre eux qui ont de la famille à l’étranger et doit pouvoir leur rendre visite. »

« Le système mis en œuvre pour quelques personnes qui ne respectent pas la loi (NDLR : lors des précédents contrôles, la fraude présumée se limitait à 1% des 75.000 contrôles, dont la moitié non confirmée après vérifications), déplore Pierre Marage. C’est une machinerie coûteuse et qui consomme de l’énergie au SPF Pensions. Et il y a un côté malsain à pointer comme fraudeurs des gens âgés. Ces personnes ont droit au respect et à la dignité. » Et Merlin Gevers d’insister : « Nous demandons qu’il y ait une analyse du respect de la protection des droits humains et que la ministre apporte les corrections nécessaires avant l’entrée en vigueur de la réforme, le 15 avril. Et nous réclamons une évaluation de la procédure, dans un an ».

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