Convention des Nations Unies contre la torture

Le mouvement citoyen Gang des Vieux en Colère demande que la Belgique ratifie, au plus vite, la Convention des Nations unies contre la torture pour pouvoir la faire appliquer dans toutes les maisons de retraite et de soins (privées et/ou publiques).

La Belgique a signé ce protocole en 2005, mais ne l’a toujours pas réellement ratifié en ne signant pas le protocole OPCAT !

Le 22 juin 2006, le Protocole facultatif à la Convention, adopté le 18 décembre 2002, est entré en vigueur.

Une majorité substantielle d’États dans le monde — 152 dans toutes les régions – a déjà ratifié la Convention. Mais la Belgique hésite encore sur un point capital …

Son adoption a contribué aux traités régionaux interdisant la torture et la maltraitance, qui est considérée comme crime contre l’humanité dans le Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

Le Comité contre la torture examine régulièrement les plaintes individuelles de personnes affirmant avoir été torturées.

La Belgique n’a pas ratifié le Protocole facultatif de cette convention (appelé OPCAT – Optional protocol to the Convention against torture https://treaties.un.org/pages/ViewDetails.aspx?src=IND&mtdsg_no=IV-9-b&chapter=4&lang=fr ).

Ce protocole est important, car il oblige la Belgique à mettre en place un mécanisme national de prévention contre la torture qui, s’il avait existé, aurait pu alerter et prendre des mesures en ce qui concerne les Maisons de Repos/Maisons de Repos et de Soins, qui sont devenues, trop souvent, des lieux de privation de liberté.

  • La Convention définit la torture (article 1) comme une violation des droits humains et un crime, entraînant l’infliction intentionnelle d’une douleur ou de souffrances aigües notamment à des fins de châtiment ou d’intimidation, lorsqu’elle est pratiquée par des représentants de l’État, à leur instigation ou avec leur consentement ou acquiescement.
  • La Convention exige de tout État partie qu’il prenne « des mesures législatives, administratives, judiciaires et autres mesures efficaces pour empêcher que des actes de torture soient commis dans tout territoire sous sa juridiction », indiquant clairement qu’ « aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu’elle soit » ne justifie la torture, écartant toute invocation d’ordres supérieurs (article 2).
  • Les États doivent ouvrir une enquête prompte et impartiale dès qu’il est raisonnablement permis de penser qu’un acte de torture s’est ou se serait produit sur un territoire relevant de leur compétence (articles 12 et 13).
  • Les États doivent fournir des réparations aux victimes (article 14).
  • La Convention stipule également que les États doivent prendre des mesures contre d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (article 16).

Cependant, la Convention, et ceux qui luttent pour débarrasser le monde de la torture et d’autres mauvais traitements en général, ont affaire à forte partie.

Dans les postes de police, les prisons, les centres de détention militaires, les centres d’interrogatoire, les Maisons de Retraite et de Soins et autres, partout dans le monde, des représentants de l’État, des managers privés, abusent de leur pouvoir absolu sur des personnes sans défense et privées de leur liberté pour leur infliger des souffrances, ou permettre à d’autres de les infliger dans l’impunité.

Un défi surgit avec certaines tentatives de remettre en cause l’interdiction absolue de la torture et autres mauvais traitements, en affirmant par exemple qu’il s’agit là d’armes essentielles dans la « guerre au terrorisme », reléguant en second plan, par exemple, la problématique de la maltraitance en Maisons de Repos/Maisons de Repos et de Soins.

Pourquoi l’éradication des mauvais traitements est-elle si difficile ?

Elle s’explique notamment par l’absence de volonté politique et le refus de voter des textes d’application efficaces, pour enquêter et poursuivre et établir une procédure efficace pour que les victimes obtiennent réparation, quel qu’ait été le tortionnaire, et où qu’il ait opéré.

Que faut-il faire ?

La Belgique doit prendre au sérieux ses obligations internationales.


Le mouvement « Gang des Vieux en Colère » exhorte la Belgique à concrétiser la ratification de cette Convention en faisant appliquer le protocole OPCAT

En détail, c’est un peu compliqué : « Le protocole OPCAT prévoit dans chaque pays adhérent la mise sur pied d’un organe indépendant par rapport aux pouvoirs exécutif et judiciaire, et bénéficiant d’une réelle expertise : le « Mécanisme National de Prévention » (MNP). 

Il permet une intervention préventive par le biais notamment de visites régulières, y compris inopinées, dans tous les lieux de privation de liberté dont les annexes psychiatriques, etc.

La mission du MNP consiste également à formuler des recommandations aux autorités compétentes afin d’améliorer la situation des personnes privées de liberté, comme dans certaines MR/MRS, et de faire des observations quant à la législation applicable ou envisagée dans ce domaine.

Aujourd’hui, ce mécanisme national de protection n’existe toujours pas, ce qui empêche le dépôt de l’instrument de ratification du Protocole auprès des Nations unies.

La Belgique a donc bien signé ce protocole en 2005, mais ne l’a toujours pas réellement ratifié en ne signant pas le protocole OPCAT ! Source: https://www.amnesty.be/infos/blogs/blog-philippe-hensmans/torture-belgique

En exhortant la Belgique à signer ce protocole OPCAT, le mouvement citoyen « Gang des Vieux en Colère » rejoint une revendication que Amnesty Internationale et de la Ligue des Droits Humains portent depuis des années.

Les responsables de maltraitance ne doivent pas rester impunis — qu’il s’agisse des responsables directs, (d’organismes privés ou publics), de leurs supérieurs ou d’un État dans son ensemble.

Les victimes ne doivent pas être abandonnées à leur souffrance.
Leur maltraitance doit cesser aussi dans les MR/MRS, leurs tortionnaires doivent être punis, et les victimes doivent obtenir réparation.

GANG DES VIEUX EN COLÈRE – décembre 2020

Dessins libres de droit pour la presse : Anne Hoogstoel & Merle Moqueur

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